Christin, Margit Theresia Jochum; Delley, Jean-Daniel; Ledermann, Simone;

2009

La conception des lois: la démarche légistique entre théorie et pratique

Genebra: Centre D´étude, de Technique et D´évaluation Législatives, 2009. (travaux CETEL; 56)

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Legística | Processo legislativo | Suíça

L´objectif de cette recherche est de saisir dans quelle mesure cette discipline influence les pratiques de l´administration fédérale et de déterminer les facteurs qui rendent difficile son application. Il s´agit également d´interroger l´ambition méthodique de la légistique et sa capacité à répondre aux contraintes multiples du processus législatif.

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Processo Legislativo